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LOI VIGILANCE SANITAIRE INCONSTITUTIONNELLE

Suite au vote de la loi de vigilance sanitaire vendredi 5 novembre, j’ai porté à la connaissance du Conseil constitutionnel, un nombre important de dispositions inconstitutionnelles qu’elle contenait

LOI VIGILANCE SANITAIRE INCONSTITUTIONNELLE

Suite au vote de la loi de vigilance sanitaire vendredi 5 novembre, j’ai porté à la connaissance du Conseil constitutionnel, un nombre important de dispositions inconstitutionnelles qu’elle contenait.

La méconnaissance du principe d’intelligibilité de la loi : Le Pass Sanitaire et obligation vaccinale sont appliqués de manière TOTALEMENT ARBITRAIRE par le Gouvernement

La méconnaissance du principe d’égalité : Stigmatisation des non-vaccinés

La méconnaissance du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant : Une gestion de crise maltraitant les enfants, considérés comme variable d’ajustement

La méconnaissance du principe de protection de la santé :

Effets secondaires, conséquences des mesures de restriction sur la population

La méconnaissance du principe de proportionnalité

Plus aucun lien entre les mesures sécuritaires prises et la nécessité d’avoir une politique sanitaire POUR la population

Le Conseil constitutionnel a seulement censuré l’article 9 de la loi, concernant la violation du secret médical par les directeurs d’établissements de la maternelle au lycée.

J’avais amendé sur cet article durant le débat en hémicycle.

Le Conseil constitutionnel se décridibilise totalement, il est servile.

La réforme des institutions est URGENTE.