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Tribune - L'Etat d'urgence permanent

A la veille du 80ème anniversaire de l’appel du Général de Gaulle le 18 juin 1940, le gouvernement appelle les parlementaires à abdiquer leur pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif en soumettant au vote, dans la précipitation et l’urgence, un projet de loi ordinaire “organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire” qui lui assure le contrôle des libertés les plus fondamentales et remet en cause les principes de la démocratie.

L’état d’urgence permanent

 

A la veille du 80ème anniversaire de l’appel du Général de Gaulle le 18 juin 1940, le gouvernement appelle les parlementaires à abdiquer leur pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif en soumettant au vote, dans la précipitation et l’urgence, un projet de loi ordinaire “organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire” qui lui assure le contrôle des libertés les plus fondamentales et remet en cause les principes de  la démocratie.

> L’état d’urgence qui devait se terminer le 10 juillet est prolongé par un état d’urgence qui ne dit pas son nom et qui durera jusqu’au 10 novembre 2020

Depuis des mois, les défenseurs des droits de l’homme et des libertés fondamentales alertent sur les mesures liberticides que nous subissons depuis le 23 mars. Conscient de ces critiques qui font de plus en plus de bruit avec la parution de nombreux articles dans la presse juridique spécialisée et la presse généraliste, ainsi qu’avec la publication de décisions de justice annulant des mesures portant atteinte aux libertés fondamentales, le gouvernement sait qu’il ne pourra pas obtenir du Parlement le maintien de l’état d’urgence au-delà du 10 juillet et a décidé une nouvelle fois d’empêcher le débat démocratique. Il feint de supprimer l’état d’urgence à compter du 11 juillet avec son projet de loi intitulé faussement « fin de l’état d’urgence sanitaire ». En réalité, le projet demande aux parlementaires de continuer à lui déléguer ce qui constitue le domaine réservé du pouvoir législatif, à savoir, la gestion des libertés fondamentales et ce, jusqu’en novembre prochain, en dehors de tout dispositif d’état d’urgence, et dans le cadre du droit commun. Au lieu de voir arriver la fin de l’état d’urgence le 10 juillet, les citoyen(ne)s risquent de voir leurs libertés fondamentales aux mains du pouvoir exécutif  jusqu’au 10 novembre 2020.

> Le gouvernement demande aux parlementaires de remettre en cause les principes de la démocratie

Pour obtenir cette prolongation qu’il n’aurait pas obtenue au-delà du 10 juillet, le gouvernement demande à chaque parlementaire de se démettre des pouvoirs qui lui sont confiés par la constitution, et de confier à l’exécutif le pouvoir de réglementer  les libertés fondamentales par le vote d’une loi ordinaire en dehors de tout état d’urgence. Le gouvernement appelle ainsi les parlementaires à engager leur responsabilité démocratique en se privant de leurs droits constitutionnels.

En demandant aux parlementaires de lui déléguer son domaine réservé par le vote d’une loi ordinaire en dehors de tout état d’urgence, le gouvernement remet en cause le principe de la séparation des pouvoirs qui fonde notre démocratie.

Dans ces conditions :

> Les signataires de cette tribune rappellent que la protection des libertés constitutionnelles est un devoir des parlementaires en toutes circonstances.

> Le Parlement doit réagir face aux dérives de l’exécutif en se réappropriant immédiatement ses prérogatives.

> Il est de son devoir de légiférer seul concernant les libertés constitutionnelles.

> Les signataires de cette tribune appellent tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance ou opinion politique, à la résistance démocratique en garantissant vigoureusement la séparation des pouvoirs qui fonde notre démocratie et le respect des libertés fondamentales qui leur ont été confiées par les électeurs et la Constitution.

> C’est pourquoi, ils appellent tous les parlementaires à voter CONTRE le projet de loi « organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

 

 

 

Liste des cosignataires : Azougach Khadija, avocate au Barreau de Paris ; Bagarry Delphine, députée Écologie Démocratie Solidarité, 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence ; Boucheron Dominique, avocat au Barreau d’Angers ; Brindeau Pascal , député UDI, 3ème circonscription du Loir-et-Cher ; Cariou Emilie, députée Écologie Démocratie Solidarité, 2ème circonscription de la Meuse ; Chapelier Annie, députée Écologie Démocratie Solidarité, 4ème circonscription du Gard ; Clément Jean-Michel, député Libertés et Territoires, 3ème circonscription de la Vienne ; Clément Hélène, avocate au Barreau de Paris ; Crehange Pascal, avocat de Strasbourg ; Dumas Frédérique, députée Libertés et Territoires, 13ème circonscription des Hauts-de-Seine ; Gavignet Jean-Baptiste, avocat au Barreau de Dijon ; Hached Rabah, avocat au Barreau de Paris ; Hassine Nadia, avocate ; Hincker Laurent, avocat au Barreau de Paris ; Houpert Alain, sénateur LR ; Josso Sandrine, députée Libertés et Territoires, 7ème circonscription de Loire-Atlantique ; Labbé Joël, sénateur EELV ; Lagarde Jean-Christophe, député de la Seine-Saint-Denis et Président UDI et Indépendants, 5ème circonscription de Seine-Saint-Denis ; Laurin Yves, avocat de Paris ; Mecary Caroline, avocate au Barreau de Paris ; Molac Paul, député Libertés et Territoires, 4ème circonscription du Morbihan ; Monnerville Francis, avocat au Barreau de Paris ; Moquet Jean-Baptiste, avocat au Barreau de Paris ; Onfray Michel, philosophe et essayiste ; Perronne Christian, chef de service des Maladies infectieuses à l’hôpital universitaire Raymond Poincaré de Garches ; Pettiti Christophe, avocat au Barreau de Paris ; Peu Stéphane, député Parti Communiste, 2ème circonscrition de Seine-Saint-Denis ; Schmitzberger-Hoffer Viviane, avocate au Barreau de Metz ; De Temermann Jennifer, députée Écologie Démocratie Solidarité, 15ème circonscription du Nord ; Viry Stephane, député LR, 1ère circonscription des Vosges ; Viville Stéphane, professeur à la faculté de médecine de Strasbourg,  praticien hospitalier au CHU de Strasbourg,  responsable de l’unité fonctionnelle de diagnostic génétique de l’infertilité ; Wonner Martine, députée Écologie Démocratie Solidarité, 4ème circonscription du Bas-Rhin

 

Publiée sur le site Le Monde :

www.lemonde.fr/idees/article/2020/06/16/les-parlementaires-doivent-dire-non-a-l-etat-d-urgence-permanent_6043073_3232.html